Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

2 articles avec textes utiles

Article L214-8 du code rural

CODE RURAL (Partie Législative) Article L214-8 (inséré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) I. - Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article...

Lire la suite